Après un jugement du 31 octobre 2023 déclarant irrecevable la demande de surendettement de Monsieur [K] [S] et de son épouse, ce dernier a saisi à nouveau la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 1er août 2024. La commission a déclaré cette nouvelle demande recevable le 15 octobre 2024, notant une diminution de la dette locative.

Contestation de la décision

L’AMSOM a contesté cette décision par lettre recommandée le 30 octobre 2024, arguant de l’absence de bonne foi de Monsieur [K] [S] et rappelant les éléments de la procédure précédente. Une audience a été convoquée pour le 17 décembre 2024, où l’AMSOM a maintenu ses accusations de mauvaise foi, soulignant que Monsieur [K] [S] n’avait pas payé son loyer pendant plusieurs mois malgré des ressources perçues.

Arguments de Monsieur [K] [S]

Monsieur [K] [S] a demandé au juge de maintenir la décision de la commission, justifiant le non-paiement de son loyer par la dégradation de son logement. Il a également mentionné avoir contracté un crédit pour l’achat d’une cuisine après la précédente procédure.

Analyse de la bonne foi

Le juge a rappelé que la bonne foi du débiteur est présumée et que c’est au créancier de prouver la mauvaise foi. La simple négligence ne suffit pas à établir cette mauvaise foi, qui doit être caractérisée par une volonté irresponsable de s’endetter pour des dépenses non essentielles. La bonne foi est évaluée au moment où le juge statue, et les faits de mauvaise foi doivent être directement liés à la situation de surendettement.

Décision du juge

Le juge a constaté que Monsieur et Madame [S] avaient été jugés de mauvaise foi dans une décision antérieure, en raison de leur comportement vis-à-vis du paiement de leur loyer et des procédures d’expulsion. Malgré des ressources suffisantes, ils avaient choisi de ne pas régler leur loyer, invoquant des travaux non réalisés, ce qui avait déjà été écarté par le juge en 2019.

Conclusion de l’affaire

Le juge a déclaré que la situation de Monsieur [K] [S] n’avait pas changé depuis le jugement du 31 octobre 2023, n’ayant pas apporté d’éléments nouveaux pour justifier une modification de la décision. En conséquence, la demande de traitement de la situation de surendettement a été déclarée irrecevable, et la décision est immédiatement exécutoire.