Après avoir bénéficié de deux moratoires de 24 et 12 mois pour la vente d’un immeuble indivis, Madame [O] [Z] née [P] a déposé une nouvelle demande de traitement de surendettement le 17 juin 2024, avec l’assistance de son curateur, l’UDAF de la Somme. La commission de surendettement a déclaré la demande recevable le 30 juillet 2024 et a décidé d’orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l’accord de la débitrice.

PROCÉDURE

Les convocations à l’audience ont été régulièrement envoyées aux créanciers et à la débitrice. Lors de l’audience du 17 décembre 2024, Madame [O] [Z] née [P] a confirmé son accord pour la procédure de rétablissement personnel, expliquant ses difficultés à vendre l’immeuble indivis en raison de l’opposition de son ex-mari. Les créanciers n’ont pas formulé d’observations, et la décision a été mise en délibéré pour le 28 janvier 2025.

DEMANDES

La situation de surendettement de Madame [O] [Z] née [P] a été examinée, et il a été constaté qu’elle ne pouvait faire face à ses dettes, s’élevant à 24.343,51 euros. Son patrimoine comprend un immeuble indivis évalué à 55.000 euros, mais elle rencontre des difficultés pour le vendre. Après avoir déjà bénéficié de deux moratoires, sa situation a été jugée irrémédiablement compromise, entraînant l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Un mandataire judiciaire a été désigné pour gérer la procédure et dresser un bilan de la situation économique et sociale de la débitrice.