Après avoir bénéficié de deux moratoires de 24 et 12 mois pour la vente d’un immeuble indivis, Madame [O] [Z] née [P] a déposé le 17 juin 2024 une nouvelle demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme, avec l’assistance de son curateur, l’UDAF de la Somme. La commission a déclaré la demande recevable le 30 juillet 2024 et a décidé d’orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l’accord de la débitrice.

PROCÉDURE

Les convocations à l’audience ont été régulièrement envoyées aux créanciers et à la débitrice. Lors de l’audience du 17 décembre 2024, Madame [O] [Z] née [P] a confirmé son accord pour la procédure de rétablissement personnel, expliquant ses difficultés à vendre l’immeuble indivis en raison de l’opposition de son ex-mari. Les créanciers n’ont pas formulé d’observations, et la décision a été mise en délibéré pour le 28 janvier 2025.

DEMANDES

Le juge a examiné la situation de surendettement de Madame [O] [Z] née [P], qui se caractérise par l’impossibilité de faire face à ses dettes. Son endettement s’élève à 24.343,51 euros, et son patrimoine comprend un immeuble indivis évalué à 55.000 euros. Les frais de réalisation de cet actif ne sont pas disproportionnés, mais la débitrice rencontre des difficultés pour convaincre son ex-époux de vendre le bien. Après avoir déjà bénéficié de deux moratoires, sa situation a été jugée irrémédiablement compromise, entraînant l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

DECISION

Le juge a prononcé l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, désignant un mandataire judiciaire pour dresser un bilan de la situation économique et sociale de la débitrice. Il a également ordonné la suspension des procédures d’exécution contre les biens de Madame [O] [Z] née [P] et a précisé que celle-ci ne peut aliéner ses biens sans l’accord du mandataire. La décision est immédiatement exécutoire.