Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 23/03771
Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 23/03771
Contexte du mariage

Madame [P] [I] et Monsieur [N] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [Y], en 2013, et [U], en 2021.

Procédure de divorce

L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation le 6 décembre 2023. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance d’orientation et des mesures provisoires le 4 mars 2024, renvoyant l’affaire à la mise en état pour le 16 mai 2024.

Mesures provisoires

Le juge a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, des meubles, et a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel. Le père a obtenu un droit de visite et d’hébergement un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires. Monsieur [N] [W] a été condamné à verser 300 euros par mois pour l’entretien des enfants.

Demandes de l’épouse

Dans ses dernières écritures, l’épouse a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le report des effets du divorce à la date du 6 septembre 2022, et une prestation compensatoire de 20.000 euros. Elle a également souhaité que les mesures relatives aux enfants soient reconduites.

Réponse du défendeur

Monsieur [N] [W] a accepté la demande de divorce et les conséquences, sauf pour la prestation compensatoire, qu’il a demandée à rejeter.

État de la procédure

Aucune demande d’audition n’a été reçue par le tribunal. L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2024, et l’affaire a été retenue pour audience le 17 décembre 2024, avec une décision mise en délibéré au 28 janvier 2025.

Jugement final

Le juge a prononcé le divorce de Madame [P] [I] et Monsieur [N] [W], ordonnant la mention du jugement dans les actes d’état civil. Les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. Les donations et avantages matrimoniaux ont été révoqués.

Autorité parentale et résidence des enfants

L’autorité parentale est exercée conjointement, avec la résidence habituelle des enfants fixée au domicile de l’épouse. Le jugement précise les modalités de visite et d’hébergement du père, ainsi que les obligations de communication entre les parents.

Contribution à l’entretien des enfants

Monsieur [N] [W] a été condamné à verser 300 euros par mois pour l’entretien des enfants, avec des modalités de paiement et des conséquences en cas de non-paiement. La contribution sera indexée annuellement.

Dépens et exécution provisoire

Chaque partie conserve la charge de ses dépens. La décision est assortie de l’exécution provisoire concernant les dispositions relatives aux enfants, et sera notifiée par le greffe aux parties.

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