Madame [I] [G] et Monsieur [C] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 au Maroc sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [Y], le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 7].

Procédure de divorce

L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation le 4 janvier 2023. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance d’orientation le 2 mai 2023, renvoyant l’affaire à la mise en état pour le 25 mai 2023.

Décisions sur les mesures provisoires

Le juge a statué sur les mesures provisoires, affirmant la compétence de la juridiction française et l’application de la loi française. Il a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, débouté l’époux de sa demande de pension alimentaire, et a fixé l’autorité parentale exclusivement à la mère, avec la résidence habituelle de l’enfant chez elle. Le père a été condamné à verser une contribution de 35 euros par mois pour l’entretien de l’enfant.

Appel et demandes des parties

La cour d’appel d’Amiens a confirmé l’ordonnance le 23 mai 2024. L’épouse a demandé le divorce aux torts exclusifs de son conjoint, le report des effets du divorce, et une réparation de 5 000 euros. Le défendeur a contesté cette demande et a sollicité le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi qu’une prestation compensatoire de 20 000 euros.

Jugement final

Le juge a prononcé le divorce, débouté l’épouse de sa demande de divorce aux torts exclusifs, et a confirmé que l’autorité parentale serait exercée exclusivement par la mère. La résidence de l’enfant a été fixée chez elle, et le père a été condamné à verser une contribution de 35 euros par mois pour l’entretien de l’enfant. Les demandes de prestation compensatoire et de dommages et intérêts ont été rejetées.

Exécution et conséquences

Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire concernant les dispositions relatives à l’enfant. Les parties ont été renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Les frais de recouvrement de la pension alimentaire sont à la charge du parent débiteur, avec des conséquences pénales en cas de non-paiement.