Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03746
Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03746
En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle a assigné les coemprunteurs devant le tribunal d’Amiens. La CIFD a demandé le remboursement de 91.491,66 euros, tandis que les emprunteurs contestaient la déchéance du terme. Le tribunal a jugé la mise en demeure irrégulière, déboutant la CIFD de ses demandes et condamnant celle-ci aux dépens.

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