Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02982
Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02982
En 2017, Mme [W] [Z], Mme [P] [Z], Mme [V] [E] et M. [T] [E] avaient convenu de vendre un terrain non constructible à M. [S] [M] pour 6.500 euros. Après un rendez-vous manqué en 2018, M. [S] [M] a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal d’Amiens a confirmé la vente en 2021, ordonnant aux vendeurs de finaliser l’acte notarié sous peine d’astreinte. En 2023, M. [S] [M] a demandé la liquidation de l’astreinte, mais le tribunal a jugé que le retard était dû à des problèmes de santé de M. [T] [E], déboutant ainsi M. [S] [M] de sa demande.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx