Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02376
Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02376
Mme [Y] [U], gérante d’un centre équestre, a assigné la SARL Horse Consulting pour le paiement de 27.066,44 euros de pensions impayées. En juillet 2023, après une mise en demeure, elle a engagé des poursuites judiciaires. La SARL a contesté la compétence du tribunal, arguant que le litige relevait du tribunal de commerce et que les créances étaient prescrites. Toutefois, le tribunal a reconnu la compétence judiciaire, considérant l’activité de Mme [Y] [U] comme agricole, et a condamné la SARL à verser 24.546,19 euros, tout en déboutant Mme [Y] [U] de ses demandes contre M. [W] [C].

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx