Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02376
Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02376
Mme [Y] [U], gérante d’un centre équestre, a assigné la SARL Horse Consulting pour le paiement de 27.066,44 euros de pensions impayées. En juillet 2023, après une mise en demeure, elle a engagé des poursuites judiciaires. La SARL a contesté la compétence du tribunal, arguant que le litige relevait du tribunal de commerce et que les créances étaient prescrites. Toutefois, le tribunal a reconnu la compétence judiciaire, considérant l’activité de Mme [Y] [U] comme agricole, et a condamné la SARL à verser 24.546,19 euros, tout en déboutant Mme [Y] [U] de ses demandes contre M. [W] [C].

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