Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02282
Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02282
Le 14 octobre 2021, le tribunal correctionnel d’Amiens a déclaré M. [E] [T] coupable d’homicide involontaire suite à l’accident mortel du [Date décès 2] 2017, où M. [I] [B] a perdu la vie. Le 4 janvier 2023, la cour d’appel a partiellement infirmé ce jugement. En mars 2022, la SA Assurances Crédit Mutuel IARD a demandé à M. [E] [T] de rembourser 188.175,44 euros versés aux ayants droit de la victime. Le tribunal a finalement condamné M. [E] [T] à rembourser cette somme, tout en rejetant la demande d’ACM IARD pour des frais irrépétibles.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon