Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/00409
Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/00409
La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] pour un local professionnel à [Localité 3] en 2012. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a résilié le bail, invoquant des manquements du bailleur. La SARL a contesté cette résiliation, arguant que le bail commercial ne permettait pas un congé avant la fin de la période triennale. Le tribunal a finalement statué en faveur de la SARL, condamnant Mme [C] à payer des loyers dus tout en lui accordant une indemnité pour préjudice de jouissance.

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