Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/00409
Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/00409
La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] le 25 juin 2012 pour un local professionnel, effectif à partir du 1er juillet. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a notifié son intention de résilier le bail, dénonçant des manquements du bailleur. La SARL a contesté cette résiliation, arguant que le bail commercial ne permettait pas un congé avant la fin de la période triennale. Le tribunal a finalement statué en faveur de Mme [C] pour le préjudice de jouissance, tout en condamnant Mme [C] à payer des loyers dus.

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