L’enfant, désigné comme une victime, est né le 17 mai 2020 et souffre d’une hypoplasie congénitale bilatérale des nerfs optiques, entraînant une déficience visuelle. En plus de cela, il présente un retard moteur et des troubles de la socialisation. Depuis mai 2021, il bénéficie d’un suivi par un centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP). La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a attribué plusieurs orientations à l’enfant, notamment vers un institut pour déficients visuels et vers l’enseignement ordinaire, tout en prévoyant une aide humaine individuelle pour l’accompagner dans sa vie quotidienne.

Procédure Judiciaire

La représentante légale de l’enfant, agissant en tant que demandeuse, a saisi le tribunal judiciaire le 20 août 2024 pour demander une orientation vers un institut médico-éducatif (IME). L’affaire a été discutée lors d’audiences, avec une décision prévue pour le 27 janvier 2025. La demande vise à obtenir une prise en charge adaptée aux besoins spécifiques de l’enfant, qui n’est pas encore scolarisé et nécessite un suivi spécialisé.

Arguments de la Demandeuse

La représentante légale de l’enfant, assistée de son conseil, soutient que l’enfant n’est pas scolarisé en raison de ses déficiences visuelles et de son retard de développement. Elle souligne que le suivi par le CAMSP ne pourra pas se prolonger au-delà de ses 6 ans et que des dispositifs existent au sein des IME pour accueillir des enfants de moins de 6 ans. Elle demande donc une orientation vers un IME pour garantir un accompagnement adéquat.

Position de la MDPH

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH), représentée dans la procédure, reconnaît les déficiences de l’enfant mais indique qu’il bénéficie déjà d’un accompagnement individualisé de 12 heures par semaine. Elle précise que les IME accueillent généralement des enfants âgés d’au moins 6 ans, ce qui complique la demande d’orientation vers un IME à ce stade.

Motivation du Tribunal

Le tribunal rappelle que la CDAPH est compétente pour décider de l’orientation des personnes handicapées. Il constate que l’enfant présente des déficiences qui rendent une scolarisation en milieu ordinaire inadaptée. Les évaluations médicales et psychomotrices confirment la nécessité d’une prise en charge spécialisée. Le tribunal conclut qu’une orientation vers un établissement spécialisé est justifiée et que la MDPH doit proposer plusieurs solutions adaptées aux besoins de l’enfant.

Décision du Tribunal

Le tribunal attribue à l’enfant une orientation vers un institut ou un établissement spécialisé, en invitant la MDPH à proposer plusieurs options. Il rappelle que, dans des cas exceptionnels, un seul établissement peut être désigné. Les frais de la procédure seront à la charge de la MDPH, et l’exécution provisoire de la décision est ordonnée.