La bénéficiaire d’une allocation compensatrice pour tierce personne, reconnue avec un taux d’incapacité supérieur à 80% par la maison départementale des personnes handicapées, a été initialement accordée cette allocation en 2006. Malgré le remplacement de l’allocation par une nouvelle prestation en 2006, elle a continué à percevoir l’allocation sous certaines conditions.

Renouvellement de l’allocation

En décembre 2015, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a renouvelé l’allocation au taux de 60% pour une période de quatre ans. En juillet 2019, la bénéficiaire a demandé un nouveau renouvellement, qui a été approuvé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, recommandant de maintenir le taux à 60%. Cependant, une décision ultérieure du conseil départemental a accordé un taux de 80% pour la période suivante.

Notification d’anomalie et demande de remise gracieuse

En septembre 2022, le conseil départemental a informé la bénéficiaire d’une anomalie dans le versement, lui réclamant un trop-perçu de 5.408,36 euros. La bénéficiaire a alors demandé une remise gracieuse, invoquant ses faibles ressources et l’absence de faute de sa part.

Procédures judiciaires

En novembre 2022, une somme de 6.408,36 euros a été émise par la paierie départementale en référence à l’indu. En avril 2023, une remise partielle de la dette a été accordée, laissant un solde de 2.704,18 euros. En juillet 2023, la bénéficiaire a contesté l’indu devant le tribunal judiciaire, qui a ensuite transmis le dossier au tribunal administratif.

Jugement et décisions ultérieures

Le tribunal a rejeté la demande de contestation de l’indu en mai 2024, condamnant la bénéficiaire à rembourser le solde de la dette. En mars 2024, elle a saisi le tribunal administratif pour annuler la décision de remise partielle et la lettre de relance, mais le tribunal a déclaré ces demandes irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée.

Conclusion du tribunal

Le tribunal a statué que la bénéficiaire était irrecevable dans ses demandes d’annulation et a laissé les dépens à sa charge. De plus, sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, et il n’y a pas eu lieu à exécution provisoire.