Le demandeur, un assuré social, a sollicité le renouvellement de sa complémentaire santé solidaire (CSS) auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme le 7 décembre 2023. Le 12 janvier 2024, la Cpam a rejeté sa demande, arguant que les ressources de son foyer dépassaient le plafond requis pour bénéficier de la CSS. Suite à cela, le demandeur a saisi la commission de recours amiable, qui n’a pas rendu de décision dans le délai imparti, entraînant un rejet implicite.

Procédure judiciaire

Le 10 mai 2024, le demandeur a introduit une demande auprès du pôle social du tribunal judiciaire, contestant le refus de la CSS, en affirmant que ses ressources se limitaient à sa pension de retraite. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 6 janvier 2025, et le tribunal a décidé de rendre sa décision le 27 janvier 2025.

Prétentions des parties

Le demandeur conteste le refus d’attribution de la CSS, soutenant que ses ressources sont insuffisantes pour couvrir ses frais médicaux, d’autant plus que son épouse, une aidante, ne peut travailler en raison de son état de santé. De son côté, la Cpam de la Somme, représentée lors de la procédure, a maintenu que le demandeur ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la CSS.

Motivation du tribunal

Le tribunal a rappelé que la CSS est destinée à couvrir les frais de santé des assurés à faibles ressources. Il a constaté que le demandeur justifiait d’une résidence stable et régulière en France, mais a noté que les ressources de son foyer, évaluées à 20 923,44 euros, dépassaient le plafond fixé pour bénéficier de la CSS gratuite. Le tribunal a également précisé que le demandeur n’a pas contesté les données retenues par la Cpam concernant ses ressources.

Décision finale

En conséquence, le tribunal a rejeté la demande du demandeur visant à obtenir la CSS gratuite, a déclaré que la procédure ne comportait pas de dépens, et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire. La décision a été rendue par le vice-président du tribunal judiciaire, statuant seul, et a été mise à disposition au greffe.