Le litige concerne la S.A.S. TRANSPORTS JACOT, qui a saisi le tribunal judiciaire suite à un rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de Lille-Douai. Cette saisine fait suite à un accident du travail survenu le 6 décembre 2022, impliquant Bernard Geldhof, et porte sur la prise en charge des arrêts de travail, la date de consolidation, ainsi que sur d’éventuelles nouvelles lésions.

Désistement de l’instance

Le 15 novembre 2024, la S.A.S. TRANSPORTS JACOT a notifié son désistement de l’instance au tribunal. Ce désistement est conforme à l’article 394 du code de procédure civile, qui permet au demandeur de mettre fin à l’instance à tout moment.

Conditions de validité du désistement

Selon les articles 395 et 396 du code de procédure civile, le désistement n’est considéré comme parfait que si le défendeur l’accepte, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement. Dans ce cas précis, la Cpam de Lille-Douai n’ayant pas opposé de défense, le désistement a été jugé parfait.

Décision du tribunal

Le président de la formation de jugement a statué sans débats, constatant le désistement de la S.A.S. TRANSPORTS JACOT comme parfait. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, la S.A.S. TRANSPORTS JACOT a été condamnée aux éventuels dépens de l’instance.