Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00151
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00151
Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du 15 octobre. Le juge a ordonné le déblocage de l’épargne salariale de Monsieur [H] [I] pour rembourser ses dettes. Ce dernier doit respecter les paiements prévus et informer la commission de tout changement dans sa situation financière.

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