Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 29 avril 2024. Cette demande a été jugée recevable le 28 mai 2024.

Mesures imposées par la commission

Lors de sa séance du 13 août 2024, la commission a proposé des mesures de rééchelonnement du passif, en établissant une capacité de remboursement de 1.426 euros. Monsieur [F] [B] a contesté ces mesures par courrier recommandé le 29 août 2024, arguant que la capacité de remboursement ne correspondait pas à sa situation actuelle.

Audience et arguments du débiteur

Une audience a été convoquée, où Monsieur [F] [B] a comparu en personne. Il a demandé une réduction de sa capacité de remboursement et a souhaité que la société [16] soit placée au dernier rang des créanciers. Il a expliqué qu’il vivait désormais à [Localité 14] avec un loyer plus élevé et a contesté la dette [16], affirmant qu’elle avait été contractée par son ancien compagnon sans son consentement.

Évaluation de la situation de surendettement

Le juge a le pouvoir de vérifier la situation de surendettement du débiteur. Les éléments recueillis indiquent que le passif de Monsieur [F] [B] s’élève à 50.803,38 euros, tandis que ses ressources mensuelles sont évaluées à 3.032 euros. Il est donc manifestement dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles.

Bonne foi du débiteur

La bonne foi de Monsieur [F] [B] est présumée, et aucun élément ne remet en cause cette présomption. La mauvaise foi doit être prouvée par le créancier, et la simple négligence ne constitue pas une preuve de mauvaise foi.

Mesures financières et charges

La commission a évalué les charges de Monsieur [F] [B] à 2.221,23 euros, prenant en compte divers forfaits et ses impôts. Sa capacité réelle de remboursement a été fixée à 1.208,95 euros. De plus, il a déposé plainte contre son ancien compagnon pour usurpation d’identité concernant la dette [16].

Décision du juge

Le juge a déclaré Monsieur [F] [B] en contestation des mesures imposées et a ordonné qu’il rembourse ses dettes selon les modalités définies. Il a également précisé que le débiteur doit respecter certaines obligations, telles que ne pas contracter de nouvelles dettes sans accord préalable.

Plan de remboursement

Un plan de remboursement a été établi, précisant les mensualités à verser à chaque créancier à partir du 1er janvier 2025. Les créanciers ne peuvent pas exercer de procédures d’exécution pendant la durée de ce plan, et toute économie réalisée devra être affectée au remboursement des dettes.

Conclusion

La décision du juge est immédiatement exécutoire, et Monsieur [F] [B] est invité à solliciter une aide pour la gestion de son budget. La présente décision sera également communiquée au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.