Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00148
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00148
Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé et d’une dette contestée. Le juge a constaté un passif de 50.803,38 euros face à des ressources de 3.032 euros, confirmant son incapacité à rembourser. Un plan de désendettement a été établi, interdisant de nouvelles dettes sans accord préalable.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx