Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de surendettement le 25 janvier 2024, jugée recevable le 27 février. Le 14 mai, la commission a transmis la demande de vérification de créance à l’égard de Monsieur [N] [D]. Lors des audiences, Madame [M] [F] n’a pas comparu, entraînant des renvois. À l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [N] [D] a demandé un jugement sur le fond, fixant sa créance à 6.578,01 euros. Le juge a finalement établi la créance à 3.259,01 euros, renvoyant le dossier à la commission pour poursuivre l’examen de la situation de Madame [M] [F].
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.