Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00065
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00065
Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a soutenu que ses ressources avaient diminué, rendant sa situation critique. Après évaluation, le juge a constaté que ses charges excédaient ses ressources, déclarant ainsi son état irrémédiablement compromis et ordonnant son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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