Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [T], [U] et [O].

Procédure de divorce

L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation le 19 septembre 2023. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance d’orientation et des mesures provisoires le 8 janvier 2024, renvoyant l’affaire à la mise en état pour le 7 mars 2024.

Mesures provisoires ordonnées

Le juge a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et d’un bien immobilier, tout en déboutant sa demande d’attribution gratuite de ce dernier. L’époux a été condamné à rembourser une dette à la CPAM, tandis que l’épouse doit rembourser provisoirement les échéances d’un emprunt immobilier. La résidence habituelle de l’enfant mineur [O] a été fixée au domicile de la mère, avec un droit de visite pour le père.

Demandes de l’épouse

Dans ses dernières écritures, l’épouse a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, la fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel, et une contribution de 50 euros par mois et par enfant pour l’entretien et l’éducation.

Situation de l’époux

Monsieur [M] [H] n’a pas constitué avocat après avoir été assigné à étude. Le jugement a été réputé contradictoire. Aucune demande d’audition n’a été reçue par le tribunal.

Décision du juge

Le juge a prononcé le divorce en application des articles 237 et 238 du code civil, a ordonné la mention du jugement dans les actes d’état civil, et a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Autorité parentale et résidence des enfants

L’exercice exclusif de l’autorité parentale a été confié à Madame [K] [L], avec la résidence habituelle de l’enfant [O] fixée chez elle. Le droit de visite de Monsieur [M] [H] a été réservé, avec la possibilité de révision de la situation.

Contribution à l’entretien des enfants

Monsieur [M] [H] a été condamné à verser une contribution de 150 euros par mois pour l’entretien et l’éducation des enfants, avec des modalités de paiement précises et des conséquences en cas de non-paiement.

Sanctions en cas de non-respect des obligations

Le jugement rappelle les sanctions encourues par Monsieur [M] [H] en cas de défaillance dans le paiement de la pension alimentaire, y compris des peines d’emprisonnement et des amendes.

Dépens et exécution provisoire

Monsieur [M] [H] a été condamné aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle. La décision est assortie de l’exécution provisoire en ce qui concerne les dispositions relatives aux enfants.