Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [T], [U] et [O].

Procédure de divorce

L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation le 19 septembre 2023. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance d’orientation et des mesures provisoires le 8 janvier 2024, renvoyant l’affaire à la mise en état pour le 7 mars 2024.

Mesures provisoires ordonnées

Le juge a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et d’un bien immobilier, tout en déboutant sa demande d’attribution gratuite de ce dernier. L’époux a été condamné à rembourser une dette à la CPAM, tandis que l’épouse doit rembourser provisoirement un emprunt immobilier. La résidence habituelle de l’enfant mineur [O] a été fixée au domicile de la mère, avec un droit de visite pour le père.

Demandes de l’épouse

Dans ses dernières écritures, l’épouse a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le report des effets du divorce au 4 juin 2023, et l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur [O]. Elle a également sollicité une contribution de 50 euros par mois et par enfant pour l’entretien et l’éducation.

Situation de l’époux

Monsieur [M] [H] n’a pas constitué avocat après avoir été assigné à étude. Le jugement a été réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile. Aucune demande d’audition n’a été reçue par le tribunal.

Décision du juge

Le juge a prononcé le divorce des époux, a ordonné la mention du jugement dans les actes d’état civil, et a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte et de partage. Il a également constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux.

Autorité parentale et résidence des enfants

L’exercice exclusif de l’autorité parentale a été confié à Madame [K] [L], avec la résidence habituelle de l’enfant [O] fixée chez elle. Le droit de visite de Monsieur [M] [H] a été réservé, avec la possibilité de révision de la situation.

Contribution à l’entretien des enfants

Monsieur [M] [H] a été condamné à verser une contribution de 150 euros par mois pour l’entretien et l’éducation des enfants, payable d’avance. Cette contribution sera indexée annuellement et des mesures de recouvrement ont été précisées en cas de défaillance.

Sanctions en cas de non-paiement

Le jugement rappelle les sanctions encourues par Monsieur [M] [H] en cas de non-paiement de la pension alimentaire, incluant des peines d’emprisonnement et des amendes. Il est également précisé que les frais de recouvrement sont à sa charge.

Dépens et exécution provisoire

Monsieur [M] [H] a été condamné aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle. La décision est assortie d’une exécution provisoire concernant les dispositions relatives aux enfants.