Un preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux le 25 mai 2023 pour contester un congé signifié par un bailleur le 31 janvier 2023. Ce congé visait la reprise de parcelles louées dans le cadre d’un bail datant de 1992, en raison de l’âge de la retraite du preneur. Ce dernier a également demandé la possibilité de céder le bail à sa fille, qui est déjà exploitante et remplit les conditions légales requises.

Demandes et audiences

Le preneur a réclamé une indemnité de 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été convoquées à plusieurs audiences, mais faute d’accord, le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises. Le preneur a maintenu ses demandes initiales, tandis que le bailleur a demandé le rejet de ces demandes et la validation du congé.

Arguments des parties

Le bailleur a contesté la capacité de la fille du preneur à reprendre l’exploitation, arguant qu’elle ne remplissait pas les conditions légales, notamment en matière de domicile, d’expérience professionnelle et d’autorisation d’exploiter. Il a également évoqué des manquements du preneur concernant le paiement des fermages et des impôts fonciers. En réponse, le preneur a soutenu que sa fille participait déjà à l’exploitation et qu’elle avait les moyens nécessaires pour gérer les parcelles.

Analyse du tribunal

Le tribunal a examiné la demande de cession du bail en tenant compte de la bonne foi du preneur et de la capacité de la fille à respecter les obligations contractuelles. Bien que la fille ne dispose pas d’un diplôme, le tribunal a noté qu’elle était associée dans une société qui avait l’autorisation d’exploiter. De plus, sa situation géographique et son emploi à temps partiel ont été jugés compatibles avec l’exploitation des parcelles.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé d’annuler le congé signifié par le bailleur et d’autoriser la cession du bail au profit de la fille du preneur. Le bailleur a été débouté de toutes ses demandes et condamné à payer une somme de 1000 euros au preneur, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance.