Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Amiens

Thématique : Expertise judiciaire : conditions et implications de la participation des parties

DU : 15 Janvier 2025
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ORDONNANCE DE REFERE

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun

AFFAIRE :

S.A.S. DALLAGE OUEST PARISIEN, Société GENERALI IARD

C/

S.A.S. UNIBETON

Répertoire Général

N° RG 24/00496 – N° Portalis DB26-W-B7I-IE3Z
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Expédition exécutoire le : 15 Janvier 2025

à : [U] [Z]
à :Maître Aurélien DESMET
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Expédition le :

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à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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ORDONNANCE DE REFERE
du
QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.S. DALLAGE OUEST PARISIEN (RCS DE VERSAILLES 517 796 033)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Damien BRISACQ, avocat au barreau d’AMIENS, Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET – ZANATI AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

Société GENERALI IARD (RCS DE PARIS 552 062 663)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Damien BRISACQ, avocat au barreau d’AMIENS, Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET – ZANATI AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

– DEMANDEUR(S) –

ET :

S.A.S. UNIBETON exerçant sous la dénomination HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON (RCS DE NANTERRE 642 016 166)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau d’AMIENS

– DÉFENDEUR-

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 3 décembre 2024 délivrée par la SAS DALLAGE OUEST PARISIEN et la société GENERALI IARD à la SAS UNIBETON exerçant sous la dénomination HEIDELBERG MATERIALS France BETON, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Déclarer l’action de la société DALLAGE OUEST PARISIEN et la compagnie GENERALI IARD recevable et bien fondée ;Rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire d’AMIENS en date du 12 juillet 2024 à la société HEIDELBERG MATERIALS France BETON ;Déclarer que les opérations d’expertise de Monsieur [B] [S] seront menées au contradictoire de la société HEIDELBERG MATERIALS France BETON ;Réserver les dépens de l’instance ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 8 janvier 2025.

SAS DALLAGE OUEST PARISIEN et la société GENERALI IARD ont comparu par leur conseil et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.

La SAS UNIBETON exerçant sous la dénomination HEIDELBERG MATERIALS France BETON a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Donner acte à la société HM France BETON de ses plus vives protestations et réserves sur sa mise en cause ; Statuer ce que de droit quant aux dépens ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 15 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 12 juillet 2024 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ;

DECLARE communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [B] [S] par ordonnance de référé en date du 12 juillet 2024 dans l’instance enregistrée au répertoire des affaires civiles sous le n° 24/240 à la SAS UNIBETON exerçant sous la dénomination HEIDELBERG MATERIALS France BETON ;

DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SAS DALLAGE OUEST PARISIEN et la société GENERALI IARD, au besoin les y condamne ;

Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,