Par acte notarié du 18 décembre 2018, M. [K] [G] a acquis un appartement et un cellier dans un projet de la SCCV APOLONIA, pour un montant de 499.000 €. La livraison était prévue au plus tard le 30 septembre 2019, sauf cas de force majeure. Cependant, le bien a été livré avec un retard significatif, le 17 décembre 2021.

Action en justice de M. [G]

M. [G] a estimé que ce retard lui avait causé un préjudice et a assigné la SCCV APOLONIA en paiement d’indemnités le 14 septembre 2022. Dans ses dernières écritures, il a demandé au tribunal de condamner la SCCV APOLONIA à lui verser des pénalités de retard, des dommages et intérêts pour perte locative, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Réponse de la SCCV APOLONIA

La SCCV APOLONIA a contesté les demandes de M. [G], arguant qu’il était irrecevable et mal fondé. Elle a également demandé à être indemnisée pour ses frais. La SCCV a justifié le retard par plusieurs causes légitimes, notamment le mouvement des gilets jaunes, la crise sanitaire de la COVID-19, et des défaillances d’entreprises impliquées dans le projet.

Retard de livraison

Le tribunal a constaté que le bien avait été livré avec un retard de 808 jours. Il a reconnu que les causes avancées par la SCCV APOLONIA, telles que le mouvement des gilets jaunes et la crise sanitaire, constituaient des cas de force majeure. La SCCV a admis un retard de 160 jours et a proposé une indemnisation, ce qui a été accepté par le tribunal.

Perte locative

M. [G] a réclamé une indemnisation pour perte locative, mais le tribunal a jugé qu’il ne prouvait pas l’existence d’un préjudice distinct après le paiement de la clause pénale. La demande de M. [G] pour perte locative a donc été rejetée.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné la SCCV APOLONIA à verser à M. [G] la somme de 15.968 € pour le retard de livraison, tout en déboutant M. [G] de ses autres demandes. La SCCV APOLONIA a été condamnée aux dépens, et les demandes respectives pour les frais irrépétibles ont été rejetées.