Par ordonnance du 02 octobre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis a ordonné la saisie conservatoire de créances sur les comptes de la SARL Bourbon Développement Holding à la Banque Française Commerciale Océan Indien (BFCOI) et à la Caisse d’Épargne CEPAC. Il a également ordonné l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers de la société situés dans plusieurs communes, fixant la somme de 2.192.375 euros pour garantir le recouvrement de la créance du comptable public.

Dénonciation des Saisies

Le 10 octobre 2023, le Pôle de Recouvrement Spécialisé a notifié à la SARL Bourbon Développement Holding la saisie conservatoire sur ses comptes ainsi que les inscriptions d’hypothèque judiciaire sur ses biens immobiliers. Cette notification a été effectuée dans le cadre des mesures conservatoires ordonnées par le juge.

Citation devant le Juge de l’Exécution

Le 03 novembre 2023, la SARL Bourbon Développement Holding a cité la Direction Régionale des Finances Publiques devant le juge de l’exécution pour contester les saisies conservatoires et les inscriptions d’hypothèques. Elle a demandé la nullité de ces mesures, la mainlevée de la saisie, ainsi que des dommages et intérêts pour saisie abusive.

Défense de la Direction Régionale des Finances Publiques

En réponse, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé a demandé au juge de déclarer irrecevables les demandes de la SARL Bourbon Développement Holding. Il a soutenu que les saisies étaient conformes aux dispositions légales et a demandé le rejet des demandes de mainlevée et de dommages et intérêts.

Audiences et Mise en Délibéré

Après plusieurs renvois, l’affaire a été examinée lors de l’audience du 21 novembre 2024. Les parties ont présenté leurs écritures et observations, et la société Bourbon Développement Holding a maintenu ses demandes initiales.

Irrecevabilité de l’Action

Le comptable a argué que les contestations des mesures conservatoires devaient passer par un recours administratif préalable, ce que la société n’avait pas fait. La société a rétorqué que cette procédure ne s’appliquait pas à sa situation. Cependant, le juge a conclu que la contestation portait sur la régularité des actes de saisie, nécessitant un recours préalable.

Décision du Juge de l’Exécution

Le juge a déclaré la société Bourbon Développement Holding irrecevable dans ses demandes, en raison du non-respect des règles procédurales. Il a également condamné la société aux dépens, sans faire droit à la demande de l’autre partie au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue avec exécution provisoire.