Tribunal de Paris, 22 avril 2022
Tribunal de Paris, 22 avril 2022
Dans le cadre d’une action judiciaire, la S.A.S. TikTok peut être tenue responsable même si elle n’est pas l’hébergeur des contenus litigieux. En effet, sa contribution au développement de la notoriété de la plateforme lui confère un intérêt légitime à agir. Selon l’article 30 du code de procédure civile, toute personne ayant un intérêt légitime peut soumettre une prétention au juge. Ainsi, M. X Y, en tant que curé affectataire, a le droit de demander des réparations pour le préjudice moral causé par la diffusion non autorisée de vidéos le représentant dans son église.

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