Type de juridiction : CJUE

Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Thématique : Publicité dans les établissements publics : le cas du jeu-concours au lycée

La banque CIC souhaitait organiser un jeu-concours « Les Masters de l’économie » dans l’enceinte d’un lycée. Le proviseur du lycée avait donné son autorisation à l’opération. Un des professeurs du lycée avait alors saisi le Tribunal administratif pour faire annuler cette décision. Les juges administratifs ont annulé la décision du proviseur sur 3 motifs :
1) Le jeu qui avait clairement des objectifs publicitaires et commerciaux pour la banque organisatrice tombait sous le coup de la prohibition des initiatives de nature publicitaire, commerciale, politique ou confessionnelle figurant au règlement intérieur de l’établissement;
2) Il contrevenait également au principe de neutralité de l’école rappelé par de nombreuses circulaires et notes de service émanant du ministre de l’éducation nationale ;
3) Son organisation aurait dû être autorisée par le conseil d’administration de l’établissement, qui, aux termes de l’article L. 421-4 du code de l’éducation, « règle, par ses délibérations, les affaires de l’établissement ».

Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 1er juillet 2004

Mots clés : publicté,établissement public,lycée,opération publicitaire,promotion,concours

Thème : Publicite dans les etablissements publics

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal administratif de Cergy Pontoise | Date : 1 juillet 2004 | Pays : France