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Qu’est-ce qu’une instance judiciaire chargée de trancher des litiges ?

Une instance judiciaire chargée de trancher des litiges est une juridiction ou un tribunal qui a pour mission de résoudre des conflits entre des parties. Ces instances peuvent être civiles, pénales, administratives ou commerciales, selon la nature du litige.

Quels sont les différents types d’instances judiciaires en France ?

En France, les instances judiciaires se divisent principalement en trois catégories : les juridictions civiles (comme le tribunal judiciaire), les juridictions pénales (comme le tribunal correctionnel) et les juridictions administratives (comme le tribunal administratif). Chaque type d’instance a des compétences spécifiques.

Quel est le rôle du tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour trancher les litiges civils et commerciaux. Il remplace depuis 2020 les tribunaux d’instance et de grande instance. Les articles 42 et suivants du Code de procédure civile définissent ses compétences et son fonctionnement.

Quelles sont les compétences du tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel est une instance judiciaire chargée de juger les délits, c’est-à-dire des infractions punies de peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans. Les articles 381 et suivants du Code de procédure pénale précisent ses compétences.

Quel est le rôle du tribunal administratif ?

Le tribunal administratif est compétent pour trancher les litiges entre les particuliers et l’administration. Les articles L. 211-1 et suivants du Code de justice administrative définissent ses compétences et son fonctionnement.

Comment saisir une instance judiciaire ?

Pour saisir une instance judiciaire, il faut généralement déposer une requête ou une plainte auprès du greffe de la juridiction compétente. Les articles 53 et suivants du Code de procédure civile détaillent les formalités à accomplir.

Quels sont les délais pour saisir une instance judiciaire ?

Les délais pour saisir une instance judiciaire varient selon la nature du litige. Par exemple, en matière civile, le délai de prescription est généralement de 5 ans, comme précisé à l’article 2224 du Code civil.

Quelles sont les voies de recours contre une décision judiciaire ?

Les décisions des instances judiciaires peuvent faire l’objet de recours, tels que l’appel ou le pourvoi en cassation. Les articles 542 et suivants du Code de procédure civile et les articles 567 et suivants du Code de procédure pénale détaillent ces procédures.

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est la plus haute instance judiciaire en France. Elle est chargée de vérifier la conformité des décisions des juridictions inférieures avec la loi. Les articles L. 411-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire définissent ses compétences.

Quelles sont les compétences du Conseil d’État ?

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France. Il est compétent pour juger en dernier ressort les litiges administratifs. Les articles L. 111-1 et suivants du Code de justice administrative précisent ses compétences et son fonctionnement.