Les entreprises soumises à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles sont soumises à des dispositions spécifiques en cas de travail dominical exigé des salariés.

Les dispositions conventionnelles relatives au travail le dimanche figurent à l’article VI.5-b de la convention et sont rédigées dans les termes suivants : « Chaque salarié bénéficie d’au moins un jour de repos fixe dans la semaine. En raison de l’activité des entreprises, un salarié peut être amené à travailler le dimanche selon l’article L 221-9 du code du travail. Cependant, chaque salarié ne pourra travailler plus de 20 dimanches par période de référence. Les accords d’entreprise détermineront les compensations éventuelles et leurs modalités, en cas de dépassement de ce seuil’.

Il résulte de ces dispositions que le seuil de 20 dimanches par an s’impose à l’employeur, qui ne peut y déroger, sauf en cas d’accord d’entreprise. Si l’utilisation du terme ‘éventuelles’ pourrait permettre, dans le cadre d’un accord d’entreprise, de ne pas mettre en oeuvre de compensation, il ne saurait, en revanche, autoriser l’employeur à se soustraire à ses obligations sans accord préalable.

Tout dépassement de ce seuil (non rémunéré) est assimilé par les juges à un comportement fautif de l’employeur. Le comportement fautif de l’employeur lui a causé un préjudice, qui, compte tenu des éléments versés aux débats, et notamment des planning qui montrent qu’elle bénéficiait toujours de deux jours au minimum de repos dans la semaine, sera évalué à 1500 euros.