Dans une récente affaire LAGUIOLE, les juges ont souligné un principe fondamental concernant la liquidation judiciaire des sociétés. En cas de dissolution, la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique ne s’applique pas aux contrats conclus intuitu personae, tels que les licences de marque. Ces contrats nécessitent l’accord du cocontractant pour leur reprise. Ainsi, bien que la réunion des parts sociales puisse entraîner une transmission de patrimoine, la spécificité des contrats intuitu personae, comme les licences de marque, impose des restrictions sur cette transmission, préservant ainsi les droits des cocontractants.