Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse étaient mariés sous le régime de la communauté des biens. Suite au décès du vendeur en mars 2015, sa conjointe survivante, usufruitière des biens de la succession, a vu sa fille devenir héritière après le décès du fils. En novembre 2020, la vendeuse décède, et l’héritière soulève des préoccupations sur la gestion des comptes bancaires, arguant qu’ils avaient été vidés au profit d’un contrat d’assurance-vie. L’héritière assigne la compagnie d’assurance pour obtenir des documents relatifs au contrat, et le tribunal lui reconnaît un intérêt légitime à ces informations.