La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué le 1er octobre 2015 que les articles de la directive 95/46 s’opposaient à la transmission de données personnelles entre administrations sans information préalable des personnes concernées. Dans une affaire récente, M. [M] a contesté la légitimité de l’Urssaf Limousin à traiter ses données, arguant qu’il n’avait pas été informé de leur transfert, en violation du RGPD. La Cour a conclu que l’Urssaf avait commis une irrégularité en ne respectant pas les obligations d’information, annulant ainsi la mise en demeure et déchargeant M. [M] de la cotisation subsidiaire maladie.