L’Essentiel : Au décès de l’auteur, ses droits d’exploitation sont transmis à ses ayants droit pour une durée de soixante-dix ans. Le conjoint survivant, en l’absence de jugement de séparation, bénéficie de l’usufruit de ces droits, indépendamment des autres biens de la succession. Toutefois, si des héritiers à réserve sont présents, cet usufruit est réduit en faveur de ceux-ci, conformément aux dispositions du code civil. Ainsi, les droits patrimoniaux peuvent être exercés par les héritiers ou les cessionnaires, tout en respectant l’usufruit spécial accordé au conjoint survivant.

Droits du conjoint survivant

L’article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Pendant cette période, le conjoint survivant, contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu’il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les autres biens de la succession, de l’usufruit du droit d’exploitation dont l’auteur n’aura pas disposé. Toutefois, si l’auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par l’article 913 du code civil.

Il en résulte qu’après la mort de l’auteur, les droits patrimoniaux sont exercés soit par les cessionnaires du droit d’auteur soit par ses héritiers selon les règles du droit commun des successions, sous réserve de l’usufruit spécial du conjoint survivant.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits du conjoint survivant en matière d’exploitation d’œuvre ?

Le conjoint survivant bénéficie d’un usufruit sur le droit d’exploitation de l’œuvre de l’auteur décédé, tant que ce dernier n’a pas disposé de ce droit avant sa mort.

Cet usufruit est accordé indépendamment du régime matrimonial du couple et des droits que le conjoint pourrait avoir sur les autres biens de la succession, comme stipulé dans les articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil.

Il est important de noter que cet usufruit est limité si l’auteur laisse des héritiers à réserve, car il sera alors réduit au profit de ces héritiers, conformément aux proportions établies par l’article 913 du code civil.

Quelle est la durée de protection des droits d’auteur après le décès de l’auteur ?

Les droits d’exploitation d’une œuvre persistent après le décès de l’auteur pendant une période de soixante-dix ans, en plus de l’année civile en cours au moment du décès.

Cela signifie que les ayants droit, y compris le conjoint survivant, peuvent continuer à exploiter l’œuvre et en tirer un profit pécuniaire durant cette période.

Cette protection vise à garantir que les œuvres créées par un auteur continuent de bénéficier à ses héritiers et ayants droit, assurant ainsi une forme de revenu et de reconnaissance pour le travail de l’auteur.

Quelles sont les conditions pour que le conjoint survivant bénéficie de ces droits ?

Pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de l’usufruit du droit d’exploitation, il ne doit pas y avoir de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.

Cela signifie que si le couple était séparé légalement au moment du décès, le conjoint survivant ne pourra pas revendiquer ces droits.

De plus, le conjoint survivant a droit à cet usufruit quel que soit le régime matrimonial, ce qui renforce la protection de ses droits dans le cadre de la succession.

Comment les droits patrimoniaux sont-ils exercés après le décès de l’auteur ?

Après le décès de l’auteur, les droits patrimoniaux sur l’œuvre sont exercés soit par les cessionnaires du droit d’auteur, soit par les héritiers de l’auteur.

Cela se fait selon les règles du droit commun des successions, tout en tenant compte de l’usufruit spécial accordé au conjoint survivant.

Ainsi, les héritiers peuvent gérer et exploiter l’œuvre, mais ils doivent respecter les droits du conjoint survivant, qui a un droit d’usufruit sur l’exploitation de l’œuvre non cédée par l’auteur.