Le 7 novembre 2023, lors d’une assemblée générale, un syndic de copropriété a été élu pour gérer les biens de la copropriété, remplaçant ainsi l’ancien syndic, une société d’administration immobilière. Suite à cette élection, le nouveau syndic a contacté l’ancien syndic pour obtenir les documents comptables nécessaires. Après une mise en demeure restée sans réponse, le nouveau syndic a engagé des poursuites judiciaires. Le tribunal a jugé que les demandes du nouveau syndic étaient recevables, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, notant l’absence de préjudice financier direct. L’ancien syndic a été condamné aux dépens.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire