Transmission des documents notariaux : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques

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Transmission des documents notariaux : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des documents au Syndicat des Copropriétaires. Le 27 septembre 2024, Maître [N] [X] a été assigné pour communiquer ces pièces, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. Finalement, le juge a ordonné la communication des documents, rendant l’astreinte inutile.

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