La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a reconnu l’accident du travail de M. [R] et a fixé son taux d’incapacité permanente à 25 %. L’employeur a contesté cette décision, arguant que la caisse n’avait pas transmis tous les documents médicaux requis, en violation de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale. La Cour nationale a estimé que la caisse avait respecté ses obligations, mais la Cour de cassation a constaté l’absence des certificats médicaux de prolongation, déclarant ainsi la décision de la caisse inopposable à l’employeur pour garantir une bonne administration de la justice.