La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a reconnu l’accident de travail de M. [R] et a fixé son taux d’incapacité à 25 %. L’employeur a contesté cette décision, arguant que la caisse n’avait pas respecté ses obligations de transmission des documents médicaux, notamment les certificats de prolongation. La Cour nationale a jugé que la caisse avait satisfait à ses obligations en transmettant les documents essentiels, mais a constaté l’absence des certificats de prolongation, violant ainsi l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a déclaré la décision de la caisse inopposable à l’employeur.