L’article 1565, applicable aux transactions en application de l’article 1567, prévoit que l’homologation vise à les rendre exécutoires.

En la cause, la SACD, qui dispose d’un titre exécutoire pour le paiement de la provision qu’elle sollicite n’est pas recevable en sa demande tandis que la demande d’échelonnement de la société Bulo ara prod relève du juge de l’exécution.

La SACD, société des auteurs et compositeurs dramatiques, a assigné la société Bulo ara prod en justice pour le non-paiement des redevances dues pour la représentation de cinq œuvres dont les auteurs sont membres de la SACD. Une transaction a été conclue entre les parties, mais la SACD demande néanmoins le paiement d’une somme de 22.769,14 euros par provision. La société Bulo ara prod ne conteste pas le montant de la créance mais demande un échelonnement des paiements. L’affaire a été mise en délibéré pour le 7 août 2024.