La cession de fonds de commerce doit respecter des formalités spécifiques, incluant un acte écrit et l’information des créanciers. La réduction de capital est décidée par l’assemblée générale des associés, tout en protégeant les droits des créanciers. La société Bouras, en tant qu’associé, peut contester les décisions prises en violation de la loi ou des statuts. La transformation d’une société nécessite également une décision de l’assemblée générale, respectant les droits des associés. L’assignation en annulation de la réduction de capital peut entraîner des conséquences significatives pour la société Financière [L].
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