Le 3 décembre 2024, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’article 48 du RGPD, soulignant l’importance d’un suivi rigoureux des conditions d’accès aux données personnelles par les autorités des pays tiers. Le 15 janvier 2024, la Commission Européenne a confirmé que plusieurs pays, dont le Canada et la Suisse, maintiennent un niveau de protection adéquat pour les données personnelles. Ces décisions permettent des transferts sans garanties supplémentaires, mais le CEPD a exprimé des préoccupations sur l’évaluation des lois et pratiques de ces pays, insistant sur la nécessité d’une vigilance continue.