Transfert de contrat et rupture : enjeux pour les salariés en maladie professionnelle – Questions / Réponses juridiques

·

·

Transfert de contrat et rupture : enjeux pour les salariés en maladie professionnelle – Questions / Réponses juridiques
Mme [B], employée polycompétente de restauration depuis 2004, a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle en avril 2019. En avril 2022, la société Api restauration a repris le marché, mais a informé Mme [B] qu’elle ne reprendrait pas son contrat. Suite à cela, la société sortante a remis les documents de fin de contrat. Contestant cette rupture, Mme [B] a saisi la juridiction prud’homale, arguant de l’absence de transfert de son contrat à la nouvelle société. L’examen de son moyen a révélé que les griefs soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx