Données personnelles traitées par France Travail

Le Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 a été mis en place pour encadrer le système d’information de l’opérateur France Travail, en précisant les modalités de traitement des données personnelles dans le domaine de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle. Ce texte modifie plusieurs traitements de données, notamment ceux relatifs au système d’information de France Travail, afin de mettre en œuvre un parcours rénové d’accompagnement des demandeurs d’emploi, comme stipulé par la loi pour le plein emploi. Les modifications apportées concernent les finalités du traitement, les catégories de données, la durée de conservation, ainsi que les modalités de mise en œuvre. De plus, le décret précise les modalités d’accès, d’alimentation et de transmission des données traitées, tout en établissant des conditions spécifiques pour l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), essentiel pour la fiabilisation et l’appariement des données entre les acteurs du réseau pour l’emploi.

Rôle de la CNIL dans l’évaluation des traitements de données

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été saisie pour donner son avis sur ce décret. Elle a souligné que, compte tenu des délais impartis pour son analyse, son avis ne préjuge pas de la légalité de l’ensemble des traitements concernés. La CNIL a exprimé des préoccupations quant à l’ouverture massive de nouveaux accès au système d’information de France Travail, en insistant sur la nécessité de mesures de sécurité adaptées aux risques, surtout à court terme. Étant donné les violations de données récentes dans le secteur social, la CNIL a recommandé au ministère de mettre en œuvre des mesures de sécurité robustes avant de déployer de nouveaux outils d’accès au système d’information.

Utilisation du numéro d’inscription au répertoire national

La CNIL a également appelé à une clarification des cas d’utilisation du NIR par France Travail. Bien que son utilisation pour sécuriser l’identification des demandeurs d’emploi soit acceptable, il est crucial que cela ne transforme pas le NIR en un identifiant général pour les demandeurs d’emploi et leurs foyers. La CNIL a pris note de l’engagement du ministère à ce sujet et a demandé des précisions dans le décret pour garantir que cette utilisation reste limitée et ciblée.

Collecte de données sensibles et précautions nécessaires

Les traitements de données prévus par le décret impliquent la collecte à grande échelle de données, y compris des données sensibles, telles que celles relatives à la santé, aux condamnations pénales, et d’autres données hautement personnelles comme les informations bancaires. Le responsable du traitement doit s’assurer que la collecte et le traitement de ces données se font avec la plus grande précaution, en mettant en place des garanties spécifiques pour protéger la vie privée des individus concernés.

Recommandations de la CNIL sur la nécessité et la proportionnalité des données

Pour chaque traitement encadré par le décret, la CNIL recommande au ministère de vérifier la nécessité des données collectées par rapport aux finalités visées. Elle insiste également sur l’importance de distinguer les catégories de données nécessaires pour chaque finalité. De plus, la CNIL s’interroge sur la proportionnalité des durées de conservation des données, en appelant le ministère à clarifier ce point pour chaque traitement et finalité, ainsi qu’à préciser les destinataires des données.

Protection des personnes vulnérables

La CNIL a noté que le traitement des données concerne des personnes vulnérables, notamment des mineurs et des personnes en situation de handicap. Conformément à l’article 12 du RGPD, il est essentiel que l’information soit adaptée aux situations des personnes concernées, garantissant ainsi une compréhension claire des traitements de données qui les affectent.

Création de nouveaux traitements de données par les caisses d’allocations

Le nouveau décret prévoit également la création de traitements de données par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, spécifiquement pour le recueil et la transmission des données relatives aux demandes de revenu de solidarité active. Ces traitements sont sous la responsabilité des directeurs généraux de ces caisses et ont pour finalités le recueil, l’instruction et la transmission des demandes de revenu de solidarité active, ainsi que l’accès à la protection complémentaire en matière de santé pour les demandeurs.

Catégories de données collectées pour le revenu de solidarité active

Les traitements mentionnés dans le décret peuvent inclure diverses catégories de données personnelles, telles que les données d’identification, les informations relatives à la nationalité, les données économiques et financières, ainsi que des informations sur la situation professionnelle et familiale des demandeurs. Ces données sont essentielles pour le traitement des demandes de revenu de solidarité active et doivent être collectées et traitées conformément aux exigences de protection des données.

Finalités du système d’information France Travail

Le traitement « Système d’information France Travail » a plusieurs finalités, notamment l’information et l’accueil des demandeurs d’emploi, le développement de leurs compétences, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, ainsi que l’accompagnement dans leur recherche d’emploi. D’autres finalités incluent la gestion des allocations et aides, la mise en relation des offres et des demandes d’emploi, et la lutte contre la fraude. Ces finalités soulignent l’importance d’un système d’information efficace pour soutenir les demandeurs d’emploi et les acteurs du marché du travail.

Échanges de données entre acteurs du réseau pour l’emploi

Le décret prévoit également des échanges de données entre les différents acteurs du réseau pour l’emploi, y compris les organismes de sécurité sociale et de protection sociale. Ces échanges sont cruciaux pour garantir les droits sociaux des demandeurs d’emploi et pour éviter les cumuls indus d’allocations. La coordination des actions entre les différents acteurs est essentielle pour améliorer l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi, en simplifiant leurs démarches administratives.

Statistiques et évaluation des actions d’accompagnement

Enfin, le décret prévoit la production de statistiques et d’indicateurs relatifs aux missions de France Travail, ainsi que l’évaluation des résultats des actions d’accompagnement. Ces éléments sont essentiels pour mesurer l’efficacité des politiques mises en place et pour ajuster les actions en fonction des besoins des demandeurs d’emploi et des évolutions du marché du travail.

Quelles sont les données personnelles traitées par France Travail ?

Le Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 encadre le traitement des données personnelles dans le domaine de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle.

Il modifie plusieurs traitements de données, notamment ceux relatifs au système d’information de France Travail, pour mettre en œuvre un parcours rénové d’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Les modifications concernent les finalités du traitement, les catégories de données, la durée de conservation, ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Quel est le rôle de la CNIL dans l’évaluation des traitements de données ?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été saisie pour donner son avis sur le décret.

Elle a souligné que son avis ne préjuge pas de la légalité de l’ensemble des traitements concernés, en raison des délais impartis pour son analyse.

La CNIL a exprimé des préoccupations concernant l’ouverture massive de nouveaux accès au système d’information de France Travail, insistant sur la nécessité de mesures de sécurité adaptées aux risques.

Comment est utilisé le numéro d’inscription au répertoire national ?

La CNIL a appelé à une clarification des cas d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) par France Travail.

Bien que son utilisation pour sécuriser l’identification des demandeurs d’emploi soit acceptable, il est important que cela ne transforme pas le NIR en un identifiant général pour les demandeurs d’emploi et leurs foyers.

La CNIL a noté l’engagement du ministère à ce sujet et a demandé des précisions dans le décret pour garantir que cette utilisation reste limitée et ciblée.

Quelles sont les précautions nécessaires pour la collecte de données sensibles ?

Les traitements de données prévus par le décret impliquent la collecte à grande échelle de données sensibles, telles que celles relatives à la santé et aux condamnations pénales.

Le responsable du traitement doit s’assurer que la collecte et le traitement de ces données se font avec la plus grande précaution, en mettant en place des garanties spécifiques pour protéger la vie privée des individus concernés.

Quelles recommandations la CNIL fait-elle concernant la nécessité et la proportionnalité des données ?

La CNIL recommande au ministère de vérifier la nécessité des données collectées par rapport aux finalités visées pour chaque traitement encadré par le décret.

Elle insiste également sur l’importance de distinguer les catégories de données nécessaires pour chaque finalité.

De plus, la CNIL s’interroge sur la proportionnalité des durées de conservation des données, appelant le ministère à clarifier ce point pour chaque traitement et finalité.

Comment la CNIL protège-t-elle les personnes vulnérables ?

La CNIL a noté que le traitement des données concerne des personnes vulnérables, notamment des mineurs et des personnes en situation de handicap.

Conformément à l’article 12 du RGPD, il est essentiel que l’information soit adaptée aux situations des personnes concernées, garantissant ainsi une compréhension claire des traitements de données qui les affectent.

Quels nouveaux traitements de données sont créés par les caisses d’allocations ?

Le décret prévoit la création de traitements de données par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Ces traitements sont spécifiquement pour le recueil et la transmission des données relatives aux demandes de revenu de solidarité active, sous la responsabilité des directeurs généraux de ces caisses.

Quelles catégories de données sont collectées pour le revenu de solidarité active ?

Les traitements mentionnés dans le décret peuvent inclure diverses catégories de données personnelles, telles que les données d’identification, les informations relatives à la nationalité, et les données économiques et financières.

Ces données sont essentielles pour le traitement des demandes de revenu de solidarité active et doivent être collectées et traitées conformément aux exigences de protection des données.

Quelles sont les finalités du système d’information France Travail ?

Le traitement « Système d’information France Travail » a plusieurs finalités, notamment l’information et l’accueil des demandeurs d’emploi, le développement de leurs compétences, et l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

D’autres finalités incluent la gestion des allocations et aides, la mise en relation des offres et des demandes d’emploi, et la lutte contre la fraude.

Comment se déroulent les échanges de données entre acteurs du réseau pour l’emploi ?

Le décret prévoit des échanges de données entre les différents acteurs du réseau pour l’emploi, y compris les organismes de sécurité sociale et de protection sociale.

Ces échanges sont importants pour garantir les droits sociaux des demandeurs d’emploi et éviter les cumuls indus d’allocations.

La coordination des actions entre les différents acteurs est essentielle pour améliorer l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Quelles statistiques et évaluations sont prévues par le décret ?

Enfin, le décret prévoit la production de statistiques et d’indicateurs relatifs aux missions de France Travail, ainsi que l’évaluation des résultats des actions d’accompagnement.

Ces éléments sont essentiels pour mesurer l’efficacité des politiques mises en place et ajuster les actions en fonction des besoins des demandeurs d’emploi et des évolutions du marché du travail.