En l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation d’une oeuvre par une société sous son nom, fait présumer à l’égard des tiers poursuivis pour contrefaçon, que la société est bien titulaire des droits sur l’oeuvre. Cette présomption suppose néanmoins que la preuve de l’ exploitation de l’oeuvre soit rapportée.
Mots clés : Titularite des droits
Thème : Titularite des droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 octobre 2010 | Pays : France