La règle de droit applicable repose sur la Convention de Vienne et le droit allemand. Selon l’article 35, le vendeur doit livrer des marchandises conformes aux spécifications contractuelles. En cas de défaut, l’article 36 stipule que le vendeur est responsable des défauts existants au moment du transfert des risques. La société ROTEC a dénoncé des défauts de conformité dans un délai raisonnable, et le tribunal a jugé que ces défauts constituaient une contravention essentielle, justifiant la résolution des ventes et le remboursement.