Télévision de rattrapage et droits des chaînes – Questions / Réponses juridiques.

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Télévision de rattrapage et droits des chaînes – Questions / Réponses juridiques.
La télévision de rattrapage, ou Catch Up TV, permet aux internautes de visionner des programmes diffusés par les chaînes sur Internet, sans possibilité de stockage. La Cour de cassation a examiné si des sites comme Totalvod pouvaient proposer des liens profonds vers ces programmes. Dans l’affaire opposant M6 à Totalvod, la responsabilité de ce dernier n’a pas été retenue, ni pour atteinte aux droits d’auteur, ni pour concurrence déloyale. Les services M6 REPLAY et W9 REPLAY ont été qualifiés de bases de données, mais la chaîne n’a pas prouvé avoir réalisé des investissements substantiels pour leur création.

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