L’employeur a violé la vie privée de M. X en produisant en justice ses recherches Google effectuées depuis son domicile avec son ordinateur personnel. Cette action constitue une atteinte grave à son intimité. Selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux droits des salariés doit être justifiée et proportionnée. Les données de navigation, obtenues via la messagerie professionnelle, n’ont pas été communiquées au salarié, ce qui renforce l’illégalité du contrôle exercé. Par conséquent, la cour a confirmé le jugement initial, condamnant l’employeur à verser des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée.
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