L’Essentiel : Les participants aux émissions de télé-réalité ne peuvent être considérés comme des artistes-interprètes, car leur rôle se limite à être eux-mêmes et à réagir aux situations présentées, sans texte ni interprétation à fournir. La juridiction prud’homale a confirmé cette absence de rôle défini, rejetant ainsi la demande de requalification en contrat de travail. Les participants, bien que sous les projecteurs, ne remplissent pas les critères d’un artiste-interprète, qui doit représenter ou exécuter une œuvre. Cette distinction souligne la nature particulière des émissions de télé-réalité, où l’art de la performance est souvent absent.

Les participants aux émissions de Téléréalité ne sont pas des artistes-interprètes s’ils n’ont aucun véritable rôle à jouer ni aucun texte à déclamer, de surcroît lorsque leur seule tâche est d’être eux-mêmes et de réagir aux situations présentées. Le caractère artificiel de ces situations ne suffit pas à leur conférer la qualité d’acteurs.

Affaire Greg Le Millionnaire

Mme X… et M. Y… ont l’un et l’autre signé avec la société GLEM, devenue TF1 production, (la société) un document contractuel dénommé “règlement participant” en vue de participer, pour la première, au tournage de l’émission “Il était une fois”, ultérieurement intitulée “Greg le millionnaire”, dont l’objet était décrit en ces termes : “Un jeune homme célibataire s’est aujourd’hui fixé un but : trouver l’amour. A cet effet, vingt jeunes filles célibataires lui seront présentées avec lesquelles il va vivre environ quinze jours dans une villa à l’étranger. A lui de trouver l’élue de son coeur en procédant par élimination au cours d’une série de rendez-vous romantiques.”, et, pour le second, au tournage de l’émission “Mr and Mrs Love”, ultérieurement intitulée “Marjolaine et les millionnaires”, dont l’objet était décrit comme suit : “Une jeune femme souhaite aujourd’hui trouver l’élu de son coeur. A cet effet, quinze jeunes hommes célibataires sélectionnés par le producteur sur la base des aspirations de la dite jeune femme lui seront présentés avec lesquels elle va vivre environ trois semaines dans une villa à l’étranger. A elle de trouver l’élu de son coeur en procédant par élimination au cours d’une série de rendez-vous romantiques.”.

Contestation et demande de requalification en contrat de travail

Mme X… et M. Y… ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de ces règlements en contrat de travail. Ils réclamaient le paiement de salaires et d’indemnités, ainsi que la reconnaissance de leur qualité d’artistes-interprètes.

Absence de rôle défini et d’interprétation exigée

La juridiction a constaté que les participants n’avaient aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire. Leur seule tâche était d’être eux-mêmes et de réagir aux situations présentées. Le caractère artificiel de ces situations ne suffisait pas à leur conférer la qualité d’acteurs.

Décision de la juridiction prud’homale

La juridiction a estimé que la prestation des participants ne nécessitait aucune interprétation, ce qui les excluait de la catégorie des artistes-interprètes. Par conséquent, elle a rejeté leur demande de requalification en contrat de travail et de reconnaissance en tant qu’artistes-interprètes.

L’Artiste-Interprète

L’artiste-interprète est défini comme toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou réalise toute autre forme d’exécution d’une œuvre. Cette définition englobe une large gamme de performances artistiques, allant des acteurs aux musiciens, en passant par les danseurs et les chanteurs.

Droits de l’Artiste-Interprète

Les artistes-interprètes bénéficient de droits spécifiques

1. Droits « Néo-moraux » : Incluent le droit au respect de leur nom et de leur qualité ainsi que le droit à l’intégrité de l’interprétation.
2. Droits Patrimoniaux : Concernent la reproduction et la distribution de leurs performances. Ces droits sont limités dans le temps et peuvent être cédés ou licenciés.
3. Droit à une Rémunération Équitable : Pour l’utilisation de leurs performances, notamment en matière de diffusion publique et de reproduction.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les rôles des participants dans les émissions de téléréalité selon le texte ?

Les participants aux émissions de téléréalité, comme mentionné dans le texte, n’ont pas de rôles définis ni de textes à déclamer. Leur unique tâche consiste à être eux-mêmes et à réagir aux situations qui leur sont présentées. Cette absence de rôle et de texte les exclut de la catégorie des artistes-interprètes, car le caractère artificiel des situations ne suffit pas à leur conférer la qualité d’acteurs. Ainsi, leur participation se limite à une forme de représentation qui ne requiert pas d’interprétation au sens traditionnel du terme.

Quelle a été la décision de la juridiction prud’homale concernant la requalification des règlements en contrat de travail ?

La juridiction prud’homale a décidé de rejeter la demande de Mme X et M. Y de requalifier leurs règlements en contrat de travail. Elle a constaté que les participants n’avaient pas de rôle à jouer ni de texte à interpréter, ce qui les excluait de la définition d’artistes-interprètes. En conséquence, la juridiction a estimé que leur prestation ne nécessitait aucune forme d’interprétation, ce qui a conduit à la décision de ne pas reconnaître leur statut d’artistes-interprètes.

Comment est défini un artiste-interprète dans le texte ?

Un artiste-interprète est défini dans le texte comme toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou réalise toute autre forme d’exécution d’une œuvre. Cette définition englobe une large gamme de performances artistiques, incluant des acteurs, des musiciens, des danseurs et des chanteurs. Ainsi, l’artiste-interprète est reconnu pour sa capacité à donner vie à une œuvre par le biais de sa performance, ce qui est fondamentalement différent de la participation passive observée dans les émissions de téléréalité.

Quels sont les droits spécifiques des artistes-interprètes mentionnés dans le texte ?

Les artistes-interprètes bénéficient de plusieurs droits spécifiques, qui se divisent en deux catégories principales : les droits « néo-moraux » et les droits patrimoniaux. Les droits « néo-moraux » incluent le droit au respect de leur nom et de leur qualité, ainsi que le droit à l’intégrité de leur interprétation. Les droits patrimoniaux concernent la reproduction et la distribution de leurs performances, et ces droits sont limités dans le temps, pouvant être cédés ou licenciés. Enfin, les artistes-interprètes ont également le droit à une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs performances, notamment en matière de diffusion publique et de reproduction.