La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton, a sollicité un taux réduit de TICGN en 2017, renouvelé en 2018. Après avoir bénéficié de ce taux en 2019, une enquête douanière a été ouverte en octobre 2020, entraînant un redressement de 88.569 euros notifié en février 2021. Malgré le paiement de cette somme, la société a contesté le redressement, mais sa demande a été rejetée. En juin 2021, elle a saisi le tribunal de Poitiers, qui a également rejeté ses demandes. L’appel interjeté en août 2023 a été confirmé par la cour, condamnant la société à des frais.