Tatoueur Questions / Réponses juridiques

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Tatoueur Questions / Réponses juridiques
Le statut social du tatoueur soulève des questions complexes. L’URSSAF a classé une tatoueuse comme artisan, excluant ainsi les statuts plus favorables d’auteur ou de professionnel libéral. Son activité, enregistrée sous le code APE 9609Z, est considérée comme « non classée ailleurs », englobant les services de tatouage. Bien que le code APE n’ait pas de valeur juridique, il est crucial pour la classification des activités professionnelles. La tatoueuse, contestant son affiliation, doit prouver que son activité relève d’une profession libérale, mais n’a jamais sollicité cette affiliation ni cotisé en ce sens depuis le début de son activité.

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