Le statut social du tatoueur soulève des questions complexes. L’URSSAF a classé une tatoueuse comme artisan, excluant ainsi les statuts plus favorables d’auteur ou de professionnel libéral. Son activité, enregistrée sous le code APE 9609Z, est considérée comme « non classée ailleurs », englobant les services de tatouage. Bien que le code APE n’ait pas de valeur juridique, il est crucial pour la classification des activités professionnelles. La tatoueuse, contestant son affiliation, doit prouver que son activité relève d’une profession libérale, mais n’a jamais sollicité cette affiliation ni cotisé en ce sens depuis le début de son activité.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi l’URSSAF a-t-elle considéré la tatoueuse comme un artisan ?

L’URSSAF a classé la tatoueuse comme artisan en raison de la nature de son activité, qui est essentiellement manuelle et consiste en la production de services. La qualification d’artisan est attribuée à des professions qui impliquent un travail personnel et manuel, comme la production, la transformation, la réparation ou la prestation de services.

Cette classification est importante car elle détermine le régime social applicable, qui est moins favorable pour les artisans que pour les professions libérales. En effet, les artisans sont soumis à des cotisations sociales spécifiques qui diffèrent de celles des professions libérales, ce qui a des implications financières significatives pour la tatoueuse.

Quel est le code APE de la tatoueuse et que signifie-t-il ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) de la tatoueuse est 9609Z, qui correspond à « autres services personnels n.c.a. » (non classés ailleurs). Ce code indique que son activité ne se rattache pas à d’autres catégories plus précises, ce qui souligne la spécificité de son métier.

La nomenclature française précise que cette sous-classe inclut les activités des studios de tatouage et de perçage corporel. Bien que le code APE n’ait pas de valeur juridique, il est essentiel pour la classification des activités professionnelles et a des implications sur le régime social applicable.

Quelles preuves la tatoueuse doit-elle fournir pour contester son affiliation ?

Pour contester son affiliation à l’URSSAF en tant qu’artisan, la tatoueuse doit prouver que son activité correspond à celle d’une profession libérale. Cela implique de démontrer qu’elle a exercé son métier de manière indépendante et qu’elle a sollicité une affiliation à un régime de profession libérale, ce qu’elle n’a pas fait jusqu’à présent.

La cour a noté qu’elle n’a jamais cotisé auprès de la caisse des professions libérales et qu’elle n’a pas apporté de preuves suffisantes pour soutenir sa revendication. Les statuts de la caisse des professions libérales définissent clairement les catégories de professions qui peuvent y être affiliées, et la tatoueuse ne correspond pas à ces critères.

Quels éléments montrent que l’activité de tatoueur n’est pas considérée comme une profession libérale ?

L’article R.641-1 du code de la sécurité sociale ne mentionne pas l’activité de tatoueur comme une profession libérale. De plus, les statuts de la caisse des professions libérales précisent que seules certaines professions, comme les architectes ou les psychologues, peuvent y être affiliées.

La cour a également observé que la tatoueuse n’a jamais été inscrite au répertoire des métiers, ce qui est un critère important pour déterminer le statut d’artisan. En outre, les documents fournis par la tatoueuse, tels que ceux relatifs à son statut d’auto-entrepreneur, ne suffisent pas à prouver qu’elle exerce une profession libérale.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel ?

La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de première instance, qui avait statué que la tatoueuse devait être considérée comme artisan. Cette décision a des implications significatives pour la tatoueuse, notamment en ce qui concerne ses obligations fiscales et sociales.

Elle doit continuer à payer des cotisations en tant qu’artisan, ce qui peut être plus coûteux que si elle était affiliée en tant que profession libérale. De plus, la cour a rejeté la demande de l’URSSAF concernant les frais irrépétibles, ce qui signifie que la tatoueuse ne sera pas tenue de rembourser les frais juridiques de l’URSSAF dans cette affaire.